En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit une amende pénale pour les contraventions de la cinquième classe (montant fixé par le code pénal) en cas de manquements liés à l'établissement des documents du dossier de diagnostic technique (documents obligatoires lors de la vente ou location d'un bien immobilier, comme les diagnostics amiante, plomb, énergie, etc.). Elle vise le diagnostiqueur lui-même, l'organisme certificateur qui le certifie, et la personne qui fait appel à un diagnostiqueur non conforme.
Points clés
- Est sanctionné le fait d'établir ou d'accepter d'établir un document du diagnostic (mentionné à l'article L. 271-6) sans respecter les conditions de compétence, d'organisation et d'assurance (définies aux articles R. 271-1, R. 271-2 et R. 134-5-6) ou les conditions d'impartialité et d'indépendance exigées par l'article L. 271-6.
- Est sanctionné le fait, pour un organisme certificateur (organisme qui délivre la certification professionnelle au diagnostiqueur), d'établir un tel document en méconnaissance de l'article R. 271-1.
- Est sanctionné le fait de faire appel à une personne ne respectant pas ces mêmes conditions de compétence, d'organisation, d'assurance, d'impartialité ou d'indépendance.
- La sanction est l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (le montant précis est fixé par le code pénal, non repris ici).
- En cas de récidive (répétition de l'infraction), les sanctions sont appliquées conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
a) D'établir ou d'accepter d'établir un document devant être établi dans les conditions de l'article L. 271-6, et de ne pas respecter les conditions de compétences, d'organisation et d'assurance définies par les articles R. 271-1, R. 271-2 et R. 134-5-6 et les conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L. 271-6 ;
b) Pour un organisme certificateur d'établir un document devant être établi dans les conditions prévues à l'article L. 271-6, en méconnaissance de l'article R. 271-1 ;
c) De faire appel, en vue d'établir un document devant être établi dans les conditions prévues à l'article L. 271-6, à une personne qui ne satisfait pas aux conditions de compétences, d'organisation et d'assurance définies aux articles R. 271-1 et R. 271-2 ou aux conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L. 271-6.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.