Paragraphe 3 : Exposition à des risques particuliers.

Code du travail · articles L1225-12 à L1225-15 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L1225-12Cet article dispose que l'employeur doit proposer un autre emploi, compatible avec son état, à la salariée qui occupe un poste l'exposant à des risques déterminés par voie réglementaire (fixés par…
  2. Art. L1225-13La proposition d'emploi est réalisée au besoin par la mise en oeuvre de mesures temporaires telles que l'aménagement de son poste de travail ou son affectation dans un autre poste de travail.
  3. Art. L1225-14Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu'au médecin du travail, les motifs qui s'opposent à cette affectation…
  4. Art. L1225-15Cet article précise que les règles sur le changement temporaire de poste en cas d'exposition à des risques particuliers ne empêchent pas d'appliquer, en même temps, d'autres protections prévues par…