Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture.

Code du travail · articles L1226-7 à L1226-9-1 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L1226-7Cet article dispose que le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail (hors accident de trajet) ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de son arrêt de…
  2. Art. L1226-8Cet article dispose que, à la fin de la suspension de son contrat de travail due à un accident du travail ou une maladie professionnelle (période mentionnée à l'article L.
  3. Art. L1226-9Cet article encadre le licenciement d'un salarié pendant la suspension de son contrat de travail liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
  4. Art. L1226-9-1Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent en cas de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L.