Paragraphe 2 : Notification du licenciement.

Code du travail · articles L1233-15 à L1233-18 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L1233-15Cet article encadre la notification du licenciement pour motif économique, qu'il soit individuel ou collectif portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours.
  2. Art. L1233-16Cet article encadre le contenu de la lettre de licenciement pour motif économique.
  3. Art. L1233-17Sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.
  4. Art. L1233-18Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent paragraphe.