Sous-paragraphe 3 : Procédures de recettes et de dépenses

Code de l'éducation · article R719-92 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R719-92Lorsque l'ordonnateur refuse d'émettre un ordre de dépense, le créancier peut se pourvoir devant le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont…