Section 1 : Des discriminations

Code pénal · articles 225-1 à 225-4 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. 225-1Cet article définit ce qu'est une discrimination au sens du droit pénal français.
  2. Art. 225-1-1Cet article dispose qu'une discrimination (traitement différent et défavorable) est constituée lorsqu'une distinction est faite entre des personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir un…
  3. Art. 225-1-2Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage définis à l'article 225-16-1 ou témoigné de tels faits.
  4. Art. 225-2Cet article punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende les discriminations (définies par les articles 225-1 à 225-1-2) commises envers une personne physique ou morale…
  5. Art. 225-3Cet article prévoit des exceptions aux discriminations punies par l'article précédent (article 225-2 du Code pénal).
  6. Art. 225-3-1Cet article dispose que les délits de discrimination prévus dans cette section restent constitués même lorsque la victime a sollicité un bien, un acte, un service ou un contrat dans le but précis de…
  7. Art. 225-4Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 225-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités…