En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article impose au créancier professionnel (celui qui agit dans le cadre de son activité professionnelle, par exemple une banque) de mettre en garde la caution personne physique (la personne qui s'engage à payer la dette d'un autre si celui-ci ne paie pas) lorsque l'engagement du débiteur principal (celui qui doit rembourser la dette initiale) dépasse ses capacités financières. Si le créancier ne respecte pas cette obligation, il perd son droit d'agir contre la caution, mais seulement à hauteur du préjudice que celle-ci a subi.
Points clés
- Le créancier doit être un créancier professionnel.
- La mise en garde ne s'applique que si l'engagement du débiteur principal est inadapté à ses capacités financières.
- La caution concernée doit être une personne physique (et non une société ou autre personne morale).
- En cas de manquement, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci (déchéance partielle, limitée au préjudice).
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier.
A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci.