Code civil

Article 2300

Livre IV : Des sûretés › Titre Ier : Des sûretés personnelles › Chapitre Ier : Du cautionnement › Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement

Votre situation

Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Construction et BTPSe porter caution : jusqu'où est-on engagé ?Se porter caution, c'est promettre de payer la dette d'une autre personne si elle ne paie pas. Votre engagement est encadré : il doit être précisément formulé, il ne peut pas dépasser la dette garantie, et le créancier a des obligations d'information envers vous.

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