En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que si un cautionnement (engagement d'une personne à payer les dettes d'une autre si celle-ci ne paie pas) conclu par une personne physique envers un créancier professionnel était, au moment de sa signature, manifestement disproportionné par rapport aux revenus et au patrimoine de la caution (la personne qui s'engage), ce cautionnement est réduit. Il est ramené au montant que la personne pouvait raisonnablement se permettre de garantir à cette date.
Points clés
- S'applique uniquement si la caution est une personne physique et le créancier un professionnel
- La disproportion s'apprécie au moment de la signature du cautionnement
- La disproportion doit être manifeste, c'est-à-dire évidente entre l'engagement pris et les revenus/patrimoine de la caution
- Sanction : le cautionnement n'est pas annulé mais réduit au montant supportable par la caution à la date de signature
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date.