En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le cautionnement (l'engagement d'une personne, la caution, à payer la dette d'une autre si celle-ci ne paie pas) ne peut pas être plus lourd que la dette qu'il garantit, ni prévu à des conditions plus défavorables. En revanche, il peut être limité à une partie de la dette seulement, ou prévu à des conditions plus favorables que la dette garantie.
Points clés
- Le cautionnement ne peut pas dépasser le montant de la dette garantie
- Il ne peut pas être conclu à des conditions plus onéreuses que celles de la dette garantie
- Sanction : si ces limites ne sont pas respectées, le cautionnement est réduit à la mesure de la dette garantie
- Le cautionnement peut porter sur une partie seulement de la dette
- Le cautionnement peut être conclu à des conditions moins onéreuses que celles de la dette garantie
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus onéreuses, sous peine d'être réduit à la mesure de l'obligation garantie.
Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement et sous des conditions moins onéreuses.