En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le cautionnement (l'engagement d'une personne, la caution, à payer une dette si le débiteur ne le fait pas) couvre non seulement la dette principale, mais aussi ses intérêts et accessoires, sauf si une clause contraire l'exclut. Il couvre également les frais de la première demande de paiement adressée au débiteur, ainsi que les frais postérieurs à la dénonciation (l'information formelle donnée à la caution que le débiteur est défaillant).
Points clés
- Le cautionnement s'étend automatiquement aux intérêts et accessoires de l'obligation garantie
- Une clause contraire peut limiter ou exclure cette extension
- Les frais de la première demande sont inclus dans le cautionnement
- Les frais postérieurs à la dénonciation faite à la caution sont également couverts
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Sauf clause contraire, le cautionnement s'étend aux intérêts et autres accessoires de l'obligation garantie, ainsi qu'aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.