En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le décès du donateur (la personne qui a fait la donation) n'a aucun effet sur la révocation des donations prévue à l'article 960 du Code civil. Autrement dit, cette règle de révocation continue de s'appliquer même après la mort du donateur. L'article renvoie à l'article 960 du Code civil pour connaître le contenu exact de cette règle de révocation.
Points clés
- Le décès du donateur ne bloque pas l'application de la révocation prévue à l'article 960
- Pour connaître les conditions de cette révocation, il faut se référer à l'article 960 du Code civil
- Cet article ne précise pas lui-même les causes ou modalités de révocation, seulement leur maintien après le décès
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La mort de l'enfant du donateur est sans effet sur la révocation des donations prévue à l'article 960.