En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que la personne qui fait une donation (le donateur) peut renoncer, à tout moment, à son droit de révoquer (annuler) cette donation en raison de la survenance d'un enfant. Cette règle concerne les donations entre vifs, c'est-à-dire les donations faites de son vivant par une personne à une autre.
Points clés
- Le donateur peut renoncer au droit de révocation pour survenance d'enfant
- Cette renonciation peut intervenir à tout moment
- L'article ne précise pas de forme particulière pour cette renonciation
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le donateur peut, à tout moment, renoncer à exercer la révocation pour survenance d'enfant.