En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le constructeur ou l'installateur d'un dispositif de sécurité pour piscine doit informer le maître d'ouvrage (la personne pour qui les travaux sont réalisés) au moyen d'une note technique. Cette note doit être fournie au plus tard à la date de réception de la piscine. Elle concerne l'application de l'article L. 134-10 du même code.
Points clés
- La note technique doit être remise au plus tard à la date de réception de la piscine.
- Elle indique les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité.
- Elle informe sur les risques de noyade.
- Elle mentionne les mesures générales de prévention à prendre.
- Elle donne les recommandations attachées à l'utilisation du dispositif de sécurité.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Pour l'application de l'article L. 134-10, le maître d'ouvrage est informé des caractéristiques techniques et des conditions d'utilisation du dispositif par le constructeur ou l'installateur au moyen d'une note technique fournie au plus tard à la date de réception de la piscine. Cette note indique les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité. Elle informe également le maître d'ouvrage sur les risques de noyade, sur les mesures générales de prévention à prendre et sur les recommandations attachées à l'utilisation du dispositif de sécurité.