Code de la construction et de l'habitation

Article L635-5

Partie législative › Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. › Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. › Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose qu'une autorisation préalable (document officiel obtenu avant d'agir) doit être jointe au contrat de bail (le document signé entre le propriétaire et le locataire) à chaque nouvelle mise en location ou relocation. Cette obligation concerne les propriétaires souhaitant louer un logement soumis à cette autorisation.

Points clés

  • L'autorisation préalable doit être jointe au contrat de bail
  • Cette obligation s'applique à chaque nouvelle mise en location
  • Elle s'applique aussi à chaque relocation (nouvelle location après un précédent locataire)

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Cette autorisation doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location ou relocation.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Louer un logementFaut-il une autorisation de la mairie pour louer ?Cela dépend de la commune : une autorisation préalable n'est obligatoire que si le logement se trouve dans une zone spécialement délimitée par la mairie ou l'intercommunalité (zone à forte présence d'habitat dégradé). Sinon, aucune autorisation de ce type n'est exigée.

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