En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que lorsqu'une demande d'autorisation de mise en location d'un logement est refusée, cette décision de refus doit être transmise à certains organismes. Cela concerne les propriétaires qui se voient refuser cette autorisation préalable (accord obligatoire à obtenir avant de pouvoir louer un logement, dans les zones concernées).
Points clés
- La décision de refus est transmise à la caisse d'allocations familiales
- Elle est aussi transmise à la caisse de mutualité sociale agricole
- Elle est également transmise aux services fiscaux
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La décision de refus d'une demande d'autorisation est transmise à la caisse d'allocations familiales, à la caisse de mutualité sociale agricole et aux services fiscaux.