En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article protège les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Si l'employeur rompt le CDD en violation des règles protectrices prévues à d'autres articles, le salarié a droit à une indemnisation. Cela s'applique que le salarié ait été déclaré inapte ou non à l'issue de son arrêt.
Points clés
- S'applique si le salarié n'est pas déclaré inapte mais que l'employeur rompt le CDD en méconnaissance de l'article L. 1226-8 (article qui prévoit normalement la reprise du salarié dans son emploi).
- S'applique aussi au salarié déclaré inapte si la rupture méconnaît les articles L. 1226-10, L. 1226-11 ou le deuxième alinéa de l'article L. 1226-20 (dispositions sur l'obligation de reclassement et la procédure à respecter).
- L'indemnité due correspond au préjuvant (dommage) réellement subi par le salarié.
- Cette indemnité ne peut pas être inférieure aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus jusqu'à la fin normale de son contrat.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque le salarié n'est pas déclaré inapte à l'issue des périodes de suspension, la rupture du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-8 ouvre droit à une indemnité correspondant au préjudice subi. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages qu'il aurait reçus jusqu'au terme de la période en cours de validité de son contrat.
Il en va de même pour un salarié déclaré inapte en cas de rupture par l'employeur en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-11 ou du deuxième alinéa de l'article L. 1226-20.