En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le salarié à temps partiel a droit à une durée minimale de travail hebdomadaire (nombre d'heures minimum par semaine), dont les modalités précises sont fixées par les articles L. 3123-19 et L. 3123-27 du code du travail. Cette règle ne s'applique pas à certains contrats courts ou particuliers, et le salarié peut, dans certains cas, demander lui-même une durée de travail inférieure à ce minimum.
Points clés
- La durée minimale hebdomadaire de travail à temps partiel est fixée selon les modalités des articles L. 3123-19 et L. 3123-27.
- Cette durée minimale ne s'applique pas : aux contrats d'une durée au plus égale à sept jours ; à certains CDD (renvoi au 1° de l'article L. 1242-2) ; à certains contrats de travail temporaire pour remplacer un salarié absent (renvoi au 1° de l'article L. 1251-6) ; ni à certains CDI cumulés avec des contrats d'insertion (renvoi aux articles L. 5132-5, L. 5132-11-1 ou L. 5132-15-1).
- Le salarié peut demander, par écrit et de façon motivée (justifiée), une durée de travail inférieure à la durée minimale en raison de contraintes personnelles.
- Le salarié ayant atteint l'âge de la retraite prévu par le code de la sécurité sociale peut demander une durée de travail inférieure à la durée minimale.
- Le salarié de moins de vingt-six ans poursuivant ses études a droit, sur demande, à une durée de travail inférieure à la durée minimale, compatible avec ses études.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27.
Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable :
1° Aux contrats d'une durée au plus égale à sept jours ;
2° Aux contrats à durée déterminée conclus au titre du 1° de l'article L. 1242-2 ;
3° Aux contrats de travail temporaire conclus au titre du 1° de l'article L. 1251-6 pour le remplacement d'un salarié absent.
4° Aux contrats de travail à durée indéterminée conclus dans le cadre d'un cumul avec l'un des contrats prévus aux articles L. 5132-5, L. 5132-11-1 ou L. 5132-15-1, afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée à l'article L. 3123-27.
Une durée de travail inférieure à celle prévue au premier alinéa du présent article peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même premier alinéa. Cette demande est écrite et motivée.
Une durée de travail inférieure à celle prévue audit premier alinéa peut être fixée, à sa demande, au bénéfice du salarié ayant atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale.
Une durée de travail inférieure à celle prévue au premier alinéa, compatible avec ses études, est fixée de droit, à sa demande, au bénéfice du salarié âgé de moins de vingt-six ans poursuivant ses études.