En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit que si un vote en assemblée générale de copropriétaires n'atteint pas la majorité requise par l'article 26 (article auquel celui-ci renvoie, sans que son contenu exact soit précisé ici), mais recueille tout de même l'approbation d'au moins la moitié des copropriétaires présents ou représentés, et que cette approbation représente au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires du syndicat (groupe de tous les propriétaires d'un immeuble en copropriété), alors l'assemblée peut immédiatement procéder à un second vote sur le même projet. Ce mécanisme s'applique sauf si une disposition contraire existe.
Points clés
- S'applique lorsque la majorité de l'article 26 n'a pas été atteinte au premier vote
- Condition : le projet doit avoir recueilli l'approbation d'au moins la moitié des membres présents ou représentés
- Condition supplémentaire : cette approbation doit représenter au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires du syndicat
- Le second vote a lieu immédiatement, lors de la même assemblée
- Ce mécanisme ne s'applique que sauf disposition contraire (non précisée par cet article)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Nonobstant toute disposition contraire, lorsque l'assemblée générale n'a pas décidé à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 26 mais que le projet a au moins recueilli l'approbation de la moitié des membres du syndicat des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, représentant au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée se prononce à la majorité des voix de tous les copropriétaires en procédant immédiatement à un second vote.