En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit des règles spéciales pour les copropriétés (immeubles divisés entre plusieurs propriétaires) où les voix ne sont réparties qu'entre deux copropriétaires seulement. Il déroge (fait exception) aux règles habituelles de majorité prévues par d'autres articles de la loi pour permettre à un seul des deux copropriétaires de prendre certaines décisions selon le nombre de voix qu'il détient.
Points clés
- Un copropriétaire détenant plus de la moitié des voix peut seul prendre les décisions qui relèvent normalement de la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents ou représentés, ainsi que désigner le syndic (le professionnel ou la personne chargée de gérer l'immeuble)
- Un copropriétaire détenant au moins deux tiers des voix peut seul prendre les décisions qui relèvent normalement de la majorité de tous les copropriétaires
- Chaque copropriétaire peut prendre seul les mesures nécessaires à la conservation de l'immeuble, même si ces mesures ne sont pas urgentes
- Ces règles dérogent aux articles 17, 18 (troisième alinéa du I), 24 (a du II) et 25 (a) de la même loi, ainsi qu'à un autre alinéa non précisé dans le texte cité
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Par dérogation aux dispositions de l'article 17, du troisième alinéa du I de l'article 18, du a du II de l'article 24, du a de l'article 25 et du deuxième alinéa du I de l'article 22 :
1° Les décisions de l'assemblée générale relevant de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, ainsi que la désignation du syndic peuvent être prises par le copropriétaire détenant plus de la moitié des voix ;
2° Les décisions de l'assemblée générale relevant de la majorité des voix de tous les copropriétaires sont prises par le copropriétaire détenant au moins deux tiers des voix ;
3° Indépendamment du nombre de voix dont il dispose, chaque copropriétaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation de l'immeuble en copropriété, même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.