IDCC 1596
Convention collective Bâtiment ouvriers, jusqu'à 10 salariés
Cette convention collective de branche complète le Code du travail pour les salariés des entreprises concernées. Loilà en explique les règles clés en français clair, articles officiels à l’appui.
- Articles officiels
- 374
- Questions expliquées
- 4
01Sommaire
Ce que couvre cette convention
- Convention collective nationale du 8 octobre 1990105
- Apprentissage18
- Négociation collective dans le bâtiment17
- Astreintes (Poitou-Charentes)17
- Organisation de la négociation collective13
- Mise à jour de la convention (Nord - Pas-de-Calais)13
- Astreintes13
- PACA Indemnité de petits déplacements au 1er novembre 20249
- Île-de-France hors Seine-et-Marne Oeuvres sociales8
- Protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer des institutions bâtiment8
- Centre-Val de Loire Indemnités de petits déplacements au 1er mars 20258
- Application de l'accord national du 9 septembre 1998 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail8
Les intitulés proviennent du texte officiel de la convention, découpé en accords et annexes.
02Questions fréquentes
Les réponses essentielles
- 01Quelles indemnités de trajet et de transport pour un ouvrier du bâtiment ?Un ouvrier du bâtiment en petits déplacements a droit à une indemnité de trajet et une indemnité de transport (en plus de l'indemnité de repas), dont les montants dépendent de la région/département et de la zone concernée.
- 02Quelle est la durée de la période d'essai d'un ouvrier du bâtiment ?La convention collective des ouvriers du bâtiment prévoit un essai de 3 semaines maximum, mais le Code du travail fixe une durée légale de 2 mois pour les ouvriers, en principe impérative. L'articulation entre les deux textes n'est pas simple : la durée réellement applicable dépend de la date et du contenu du contrat de travail.
- 03Quel préavis pour un ouvrier du bâtiment en cas de licenciement ou de démission ?Le préavis d'un ouvrier du bâtiment dépend de son ancienneté : de 2 jours à 2 mois en cas de licenciement, de 2 jours à 2 semaines en cas de démission (art. 10.1).
- 04Quand un ouvrier du bâtiment est-il en grand déplacement et que doit-on lui payer ?Un ouvrier est en « grand déplacement » quand le chantier est trop loin pour qu'il rentre chaque soir chez lui. L'entreprise doit alors lui payer une indemnité journalière (logement, repas, frais annexes), le temps de trajet, les frais de transport, et continuer à le couvrir en cas d'arrêt maladie ou d'accident.
03Votre cas
Une question sur cette branche ?
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Information générale, pas un conseil juridique.
04Sources
Articles cités dans nos réponses
- Article 10.110.11. En cas de rupture du contrat de travail après l'expiration de la période d'essai, la durée du délai de préavis que doit respecter, selon le cas, l'employeur ou l'ouvrier est fixée comme suit : a) En cas de licenciement : - de la fin de la période d'essai jusqu'à 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 jours ; - de 3 à 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 semaines ; - de 6 mois à 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 mois ; - plus de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2 mois. b) En cas de démission : - de la fin de la période d'essai jusqu'à 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 jours ; - au-delà de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 semaines. 10.12. En cas d'inobservation du délai de préavis par l'une ou l'autre des parties, celle qui n'a pas observé ce préavis doit à l'autre une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir. 10.13. En cas de faute grave, le licenciement ou le départ de l'ouvrier peut être effectué immédiatement, sous réserve des formalités légales, sans que les dispositions ci-dessus aient à être respectées.
- Article 10.210.21. Pendant le préavis, l'ouvrier licencié ou démissionnaire est autorisé, s'il en fait la demande, à s'absenter de son travail pour pouvoir rechercher un nouvel emploi, dans les limites suivantes : - délai de préavis égal à 2 jours : 4 heures de travail ; - délai de préavis égal à 2 semaines : 12 heures de travail ; - délai de préavis égal ou supérieur à 1 mois : 25 heures de travail. Pour les ouvriers à temps partiel, les durées ci-dessus sont réduites proportionnellement à la durée de travail qu'ils effectuent, rapportée à la durée légale ou à la durée pratiquée dans l'entreprise, si elle est inférieure. 10.22. Les heures pour rechercher un nouvel emploi sont prises groupées, en principe, à la fin du délai de préavis. En cas de licenciement, ces heures sont indemnisées par l'entreprise sur la base du taux horaire effectif de l'interessé. Aucune indemnité n'est due par l'employeur si les heures pour recherche d'emploi ne sont pas utilisées par l'ouvrier.
- Article 1erPour la région Bourgogne-Franche-Comté, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment, applicable à compter du 1er juin 2024 : Zones Indemnité de trajet Indemnité de transport Indemnité de repas 1 1,76 € 2,65 € 11,44 € 2 3,38 € 5,57 € 3 4,70 € 9,06 € 4 6,60 € 11,67 € 5 7,77 € 14,51 €
- Article 2-4Dans le cas d'une période d'essai, l'embauchage définitif d'un ouvrier n'est confirmé qu'à l'expiration de la période d'essai. Cette période est fixée conformément aux usages locaux de la profession, sans pouvoir excéder 3 semaines. Pendant cette période, les parties peuvent se séparer à tout moment sans préavis. Le temps de travail effectué par l'ouvrier pendant la période d'essai est rémunéré au taux mentionné sur la lettre visée à l'article 2.3, qui ne peut être inférieur au salaire minimum de l'emploi correspondant déterminé en application du titre XII de la présente convention.
- Article 8-11Le régime des petits déplacements a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements inhérente à la mobilité de leur lieu de travail. Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les trois indemnités professionnelles suivantes : - indemnité de repas ; - indemnité de frais de transport ; - indemnité de trajet, qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires. Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue.
- Article 8-21Est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit - compte tenu des moyens de transport en commun utilisables - de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole, - qu'il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur sa lettre d'engagement ; - ou qu'il a fait rectifier en produisant les justifications nécessaires de son changement de résidence. Ne sont pas visés par les dispositions du présent chapitre les ouvriers déplacés avec leur famille par l'employeur et à ses frais.
- Article 8-22L'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé. Le montant de ces dépenses journalières, qui comprennent : a) Le coût d'un second logement pour l'intéressé ; b) Les dépenses supplémentaires de nourriture, qu'il vive à l'hôtel, chez des particuliers ou dans tout autre type de logement proposé par l'employeur ; c) Les autres dépenses supplémentaires qu'entraîne pour lui l'éloignement de son foyer, est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux de logement et de nourriture (petit déjeuner, déjeuner, dîner) qu'il supporte. Dans le cas où le déplacé, prévenu préalablement que son hébergement sera organisé par l'entreprise, déciderait de se loger ou de se nourrir (ou de se loger et de se nourrir) en dehors de celui-ci, une indemnité égale à celle versée aux ouvriers utilisant les moyens d'hébergement mis à leur disposition lui sera attribuée.
- Article 8-23Le remboursement des dépenses définies à l'article 8.22 est obligatoire pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, pendant lesquels l'ouvrier reste à la disposition de son employeur sur les lieux du déplacement. Il est dû également à l'ouvrier victime d'un accident ou malade qui continue d'engager sur place des dépenses de repas et de logement, jusqu'à son rapatriement à sa résidence, autorisé (sauf cas de force majeure) par son médecin traitant, de concert, s'il y a lieu, avec le médecin désigné par l'employeur. Dans les 24 heures suivant cette autorisation, l'employeur en est informé par l'intéressé. Pendant la durée des congés payés et celle des voyages périodiques, seuls les frais de logement dans la localité continuent à être remboursés, sous réserve de justifications d'une dépense effective. Il en est de même en cas d'hospitalisation au voisinage du chantier de l'ouvrier blessé ou malade jusqu'à autorisation de son rapatriement dans les conditions mentionnées au paragraphe 2 du présent article. Dans ce cas et pendant toute la durée de l'hospitalisation, une indemnité journalière égale à deux fois le montant du minimum garanti (MG) est versée par l'employeur à l'intéressé en vue de le rembourser de ces menus frais supplémentaires.
- Article 8-24L'ouvrier envoyé en grand déplacement par son entreprise soit du siège social dans un chantier ou inversement, soit d'un chantier dans un autre, reçoit indépendamment du remboursement de ses frais de transport, et notamment de son transport par chemin de fer en 2e classe : 1. Pour les heures comprises dans son horaire de travail non accomplies en raison de l'heure de départ ou de l'heure d'arrivée, une indemnité égale au salaire qu'il aurait gagné s'il avait travaillé ; 2. Pour chaque heure de trajet non comprise dans son horaire de travail, une indemnité égale à 50 % de son salaire horaire, sans majoration ni prime compensatrice des frais complémentaires que peut impliquer le voyage de déplacement, sauf si ces frais sont directement remboursés par l'entreprise. L'ouvrier indemnisé dans les conditions précisées ci-dessus qui n'est pas déjà en situation de grand déplacement bénéficie de l'indemnité journalière de grand déplacement à compter de son arrivée au lieu du déplacement jusqu'à son départ du même lieu.
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