IDCC 1090
Convention collective Services de l'automobile
Cette convention collective de branche complète le Code du travail pour les salariés des entreprises concernées. Loilà en explique les règles clés en français clair, articles officiels à l’appui.
- Articles officiels
- 3 196
- Questions expliquées
- 2
01Sommaire
Ce que couvre cette convention
- Représentation des organisations professionnelles et syndicales126
- RNQSA et RNC pour 2009 Accord du 3 juillet 2008114
- Convention collective nationale du 15 janvier 1981106
- Répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) - Annexe83
- Prévoyance80
- Statuts de l'ANFA77
- Règlement général de prévoyance (RGP) et régime professionnel obligatoire (RPO)74
- Classifications et qualifications professionnelles, insertion et formation professionnelle71
- Parcours professionnels61
- Epargne salariale61
- RNQSA et au RNCSA au 1er janvier 201350
- Modification de la convention48
Les intitulés proviennent du texte officiel de la convention, découpé en accords et annexes.
02Questions fréquentes
Les réponses essentielles
- 01Comment savoir quelle convention collective s'applique à mon contrat ?Les articles fournis décrivent le contenu du bulletin de paie, mais ne permettent pas de déterminer quelle convention collective s'applique à un contrat de travail. Il faut regarder d'autres éléments, notamment votre bulletin de paie lui-même.
- 02Quelle prime d'ancienneté dans les services de l'automobile ?Les articles fournis ne donnent pas de barème général de prime d'ancienneté pour les services de l'automobile. Ils montrent seulement que, pour les établissements de formation des conducteurs, cette prime a été supprimée et remplacée par une prime de formation-qualification depuis 1993.
03Votre cas
Une question sur cette branche ?
Décrivez votre situation, la réponse cite les articles utilisés.
Information générale, pas un conseil juridique.
04Sources
Articles cités dans nos réponses
- Article 10Tous les salariés visés par le présent accord bénéficient, quelle que soit la date de leur embauchage et sans condition d'ancienneté, des droits prévus par la convention collective du 15 janvier 1981 en matière de formation professionnelle et, pour les personnels de la catégorie employés, de la prime de formation-qualification pouvant découler d'un stage agréé ou non agréé conformément à l'article 2.05 de ladite convention collective. Les salariés qui n'avaient pas 3 ans d'ancienneté au 31 décembre 1992 ainsi que ceux qui seront embauchés à partir du 1er janvier 1993 n'auront pas accès à une prime d'ancienneté. Pour les salariés ayant au moins 3 ans d'ancienneté, le montant de la prime d'ancienneté acquise à la date du 31 décembre 1992, conformément à l'article 26 b de la convention collective du 19 mai 1987, est traduit en points de formation-qualification dès le 1er janvier 1993, en le divisant par la valeur du point de formation-qualification en vigueur au 1er janvier 1993 avec arrondissement au nombre entier supérieur si nécessaire. Consécutivement, la dénomination "prime d'ancienneté" et la ligne correspondante des bulletins de salaire sont définitivement remplacées dès le mois de janvier 1993 par la dénomination "prime de formation-qualification".
- Article 15Le texte du paragraphe a de l'article 1.18 est rédigé comme suit : « a) Bulletin de salaire Un bulletin de salaire doit être remis par l'employeur au salarié lors de chaque échéance de paie, éventuellement sous forme électronique si le salarié ne s'y oppose pas. L'employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique sans limitation de durée. Les salariés et anciens salariés doivent pouvoir récupérer à tout moment leurs bulletins de paie stockés sous forme électronique. Ils sont obligatoirement invités à le faire en cas d'impossibilité d'en poursuivre la conservation pour quelque motif que ce soit, notamment en cas de cessation d'activité de l'employeur. Le bulletin de salaire, établi selon un modèle conforme à la réglementation en vigueur, comporte obligatoirement les mentions suivantes : 1. Le nom et l'adresse de l'employeur ou la raison sociale de l'établissement, et son numéro Siret ; 2. La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées ; 3. L'indication des institutions auxquelles sont versées les cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance ; 4. Le numéro de la nomenclature des activités économiques (code APE) caractérisant l'activité de l'entreprise et l'intitulé de la convention collective de branche applicable ; 5. Les nom et prénoms du salarié, sa qualification professionnelle, l'éventuelle appellation de l'emploi, et la position dans la classification (échelon, ou niveau et degré pour les cadres) ; 6. le salaire de base, ainsi que la nature et le montant détaillé des accessoires de salaires soumis aux cotisations salariales et patronales, ce détail pouvant être fait sur une fiche annexée ; 7. La période à laquelle se rapporte la rémunération versée en mentionnant séparément, le cas échéant, les heures payées au taux normal ou rémunérées en tenant compte des équivalences et celles qui sont payées avec une majoration au titre des heures supplémentaires en précisant le taux de majoration appliqué ; 8. La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ; 9. Le montant de la rémunération brute totale ; 10. La nature, l'assiette, le taux et le montant des cotisations et contributions à la charge du salarié, déduites de cette rémunération brute ; 11. Le montant et l'assiette des cotisations et contributions à la charge de l'employeur ; 12. La nature et le montant des versements et retenues autres que celles mentionnées au 10 et au 11 effectués sur la période, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels ; 13. Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ; 14. La date du paiement de la rémunération et les acomptes éventuellement versés ; 15. Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ; 16. Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales appliquées à la rémunération mentionnée au 9 ; 17. Le montant total versé par l'employeur, c'est-à-dire la somme de la rémunération mentionnée au 9 et des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées au 10 et au 11, déduction faite des exonérations et exemptions des mêmes cotisations et contributions mentionnées au 16 ; 18. La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr. En outre, les mentions suivantes doivent, s'il y a lieu, être portées soit sur le bulletin de salaire, soit sur un document annexé : – la durée des droits à repos acquis au titre, d'une part des repos compensateurs légaux, d'autre part des repos de remplacement visés à l'article 1.09 bis e et à l'article 1.10 d 5 ; – lorsque les droits atteignent 7 heures, la notification de l'ouverture du droit et de l'obligation de les prendre dans un délai de 6 mois. »
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