En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre la durée pendant laquelle une personne qui s'est portée caution (c'est-à-dire qui s'est engagée à payer la dette d'une autre personne si celle-ci ne paie pas) du solde d'un compte courant ou de dépôt peut être poursuivie en paiement. Passé un certain délai après la fin de son engagement, elle ne peut plus être réclamée.
Points clés
- Concerne la caution du solde d'un compte courant ou de dépôt
- La caution ne peut plus être poursuivie cinq ans après la fin du cautionnement
- Le délai court à partir de la fin du cautionnement (l'engagement de la caution)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La caution du solde d'un compte courant ou de dépôt ne peut plus être poursuivie cinq ans après la fin du cautionnement.