Code civil

Article 2319

Livre IV : Des sûretés › Titre Ier : Des sûretés personnelles › Chapitre Ier : Du cautionnement › Section 4 : De l'extinction du cautionnement

Votre situation

La caution du solde d'un compte courant ou de dépôt ne peut plus être poursuivie cinq ans après la fin du cautionnement.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Construction et BTPSe porter caution : jusqu'où est-on engagé ?Se porter caution, c'est promettre de payer la dette d'une autre personne si elle ne paie pas. Votre engagement est encadré : il doit être précisément formulé, il ne peut pas dépasser la dette garantie, et le créancier a des obligations d'information envers vous.

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