En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit que si un constat détecte des revêtements dégradés contenant du plomb au-delà des seuils fixés par arrêté, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement doit en informer les occupants et les personnes qui vont faire des travaux. Il doit aussi faire réaliser les travaux nécessaires pour supprimer ce risque, en assurant la sécurité des occupants pendant ces travaux. Cet article s'applique aux propriétaires et exploitants de locaux d'hébergement, ainsi qu'aux propriétaires bailleurs (personnes qui louent un logement).
Points clés
- Le propriétaire ou l'exploitant doit informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux si le constat révèle du plomb dégradé au-dessus des seuils fixés par arrêté (renvoi à l'article L. 1334-2)
- Le propriétaire ou l'exploitant doit faire réaliser les travaux nécessaires pour supprimer le risque d'exposition au plomb
- Ces travaux doivent garantir la sécurité des occupants pendant leur réalisation
- En cas de location, ces travaux sont à la charge du propriétaire bailleur
- Si le propriétaire bailleur ne réalise pas ces travaux avant de mettre le logement en location, cela constitue un manquement pouvant engager sa responsabilité pénale (le fait de répondre personnellement d'une infraction devant la justice)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334-6 à L. 1334-8-1, met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 1334-2, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné. Il procède aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. En cas de location, lesdits travaux incombent au propriétaire bailleur. La non-réalisation desdits travaux par le propriétaire bailleur, avant la mise en location du logement, constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager sa responsabilité pénale.