En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que, par exception aux règles habituelles prévues aux articles 21 et 17-1 de la loi, le syndicat (l'ensemble des copropriétaires organisés collectivement) n'est pas obligé de mettre en place un conseil syndical (un groupe de copropriétaires élus qui assiste et contrôle le syndic). Cette règle s'applique aux petites copropriétés visées par cette section de la loi.
Points clés
- Dérogation aux articles 21 et 17-1 de la loi
- Le conseil syndical n'est pas obligatoire pour ces copropriétés
- S'applique dans le cadre des dispositions particulières aux petites copropriétés
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
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Texte officiel · Légifrance
Par dérogation aux dispositions des articles 21 et 17-1, le syndicat n'est pas tenu de constituer un conseil syndical.