En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article permet à un copropriétaire de demander en justice la révision de la répartition des charges de copropriété lorsque celle-ci est déséquilibrée par rapport à ce que prévoit l'article 10. Si le tribunal constate ce déséquilibre, il fixe une nouvelle répartition des charges.
Points clés
- Action possible dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier (registre officiel où sont inscrits les actes concernant un immeuble)
- Condition : la part de charges d'un lot est supérieure de plus d'un quart à ce qu'elle devrait être selon l'article 10, ou celle d'un autre lot est inférieure de plus d'un quart
- Cette condition doit être remplie dans l'une ou l'autre des catégories de charges
- Si les conditions sont réunies, le tribunal procède à la nouvelle répartition des charges
- Un propriétaire peut aussi agir dans un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux (première vente ou autre transfert payant) de son lot survenue depuis la publication du règlement de copropriété
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, chaque propriétaire peut poursuivre en justice la révision de la répartition des charges si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart, ou si la part correspondant à celle d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10. Si l'action est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition des charges.
Cette action peut également être exercée par le propriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier.