En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article définit les parties communes spéciales, c'est-à-dire les parties de l'immeuble qui ne servent qu'à certains copropriétaires (et non à tous), mais qui restent la propriété indivise (partagée entre plusieurs personnes sans division matérielle) de ces copropriétaires-là. Il précise que la création de ces parties communes spéciales entraîne obligatoirement la création de charges spéciales qui leur sont propres. Il fixe aussi les règles de vote pour les décisions concernant uniquement ces parties communes spéciales.
Points clés
- Les parties communes spéciales sont affectées à l'usage ou à l'utilité de plusieurs copropriétaires seulement (pas de tous).
- Elles appartiennent en indivision (propriété partagée) aux copropriétaires concernés.
- Toute création de parties communes spéciales doit s'accompagner de charges spéciales propres à celles-ci.
- Les décisions les concernant peuvent être prises en assemblée spéciale ou en assemblée générale de tous les copropriétaires.
- Seuls les copropriétaires concernés par l'usage ou l'utilité de ces parties communes spéciales peuvent voter sur ces décisions.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les parties communes spéciales sont celles affectées à l'usage ou à l'utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise de ces derniers.
La création de parties communes spéciales est indissociable de l'établissement de charges spéciales à chacune d'entre elles.
Les décisions afférentes aux seules parties communes spéciales peuvent être prises soit au cours d'une assemblée spéciale, soit au cours de l'assemblée générale de tous les copropriétaires. Seuls prennent part au vote les copropriétaires à l'usage ou à l'utilité desquels sont affectées ces parties communes.