Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfant

Code du travail · articles L1225-61 à L1225-65-2 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Paragraphe 1 : Congé pour enfant malade.

    Art. L1225-61Cet article dispose que le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge (c'est-à-dire qu'il en a la…

  2. Paragraphe 2 : Congé de présence parentale.

    Art. L1225-62Cet article dispose que le salarié dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité, nécessitant une présence soutenue et des soins…
  3. Art. L1225-63Cet article fixe les délais dans lesquels un salarié doit informer son employeur avant de bénéficier du congé de présence parentale (congé permettant de s'absenter pour s'occuper d'un enfant…
  4. Art. L1225-64A l'issue du congé de présence parentale, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
  5. Art. L1225-65Cet article dispose que la durée du congé de présence parentale (congé permettant à un salarié de s'occuper d'un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé) est entièrement comptée dans le…

  6. Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade

    Art. L1225-65-1Cet article permet à un salarié de céder, de façon anonyme et sans contrepartie, des jours de repos non pris à un collègue de la même entreprise.
  7. Art. L1225-65-2Cet article précise comment doit être prouvée la gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident d'un enfant permettant à un parent de bénéficier d'un don de jours de repos.