En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre le fonctionnement des fourrières pour les chiens et chats recueillis. Il précise les recherches à faire pour retrouver le propriétaire, ce qui se passe si l'animal n'est pas réclamé, et les règles diffèrent selon que le département est indemne ou infecté par la rage (maladie virale transmissible aux animaux et aux humains).
Points clés
- Si le chien ou le chat est identifié (puce, tatouage ou collier avec coordonnées), le gestionnaire de la fourrière recherche le propriétaire dans les plus brefs délais.
- Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage, seuls les animaux vaccinés contre la rage peuvent être rendus à leur propriétaire.
- Après un délai franc de garde de huit jours ouvrés (jours où la fourrière est ouverte) sans réclamation, l'animal est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière.
- Dans les départements indemnes de rage, sur avis d'un vétérinaire, le gestionnaire peut céder gratuitement l'animal à des fondations, associations de protection animale disposant d'un refuge, ou aux associations mentionnées à l'article L. 214-6-5, seules habilitées à le proposer à l'adoption ; le bénéficiaire doit respecter des exigences de surveillance vétérinaire dont les modalités et la durée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Après l'expiration du délai de garde, dans les départements indemnes de rage, le vétérinaire peut décider l'euthanasie de l'animal s'il en constate la nécessité ; dans les départements infectés par la rage, l'euthanasie est obligatoire pour les animaux non remis à leur propriétaire.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
I.-Lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière sont identifiés conformément à l'article L. 212-10 ou par le port d'un collier où figurent le nom et l'adresse de leur maître, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l'animal. Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage, seuls les animaux vaccinés contre la rage peuvent être rendus à leur propriétaire.
A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les conditions définies ci-après.
II.-Dans les départements indemnes de rage, le gestionnaire de la fourrière peut garder les animaux dans la limite de la capacité d'accueil de la fourrière. Après avis d'un vétérinaire, le gestionnaire peut céder les animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d'un refuge ou à des associations mentionnées à l'article L. 214-6-5, qui, seules, sont habilitées à proposer les animaux à l'adoption à un nouveau propriétaire. Ce don ne peut intervenir que si le bénéficiaire s'engage à respecter les exigences liées à la surveillance vétérinaire de l'animal, dont les modalités et la durée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Après l'expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité, il procède à l'euthanasie de l'animal.
III.-Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est procédé à l'euthanasie des animaux non remis à leur propriétaire à l'issue du délai de garde.