En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que l'autorisation préalable de mise en location (accord donné par la mairie avant de pouvoir louer un logement) ne peut pas être utilisée pour empêcher les autorités publiques d'exercer leurs pouvoirs de police administrative (mesures prises pour protéger la sécurité ou la santé des occupants), ni pour priver les occupants des droits liés à ces mesures. Il précise aussi qu'une telle autorisation ne peut pas être accordée si l'immeuble fait l'objet d'un arrêté de police administrative en cours.
Points clés
- L'autorisation de mise en location ne bloque pas l'action des autorités publiques chargées de la police administrative (sécurité, salubrité, etc.)
- Les occupants gardent leurs droits liés aux mesures de police administrative même si une autorisation de location a été délivrée
- L'autorisation de mise en location ne peut pas être accordée si l'immeuble fait l'objet d'un arrêté de police administrative en cours
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La délivrance d'une autorisation préalable de mise en location est inopposable aux autorités publiques chargées d'assurer la police de la salubrité ou de la sécurité publiques, ainsi qu'aux droits des occupants afférents aux mesures de police administratives édictées à ce titre.
Nonobstant l'article L. 635-3, l'autorisation préalable de mise en location ne peut être délivrée lorsque l'immeuble dans lequel est situé le logement fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité, de péril ou relatif aux équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d'habitation.