Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante.

Code de la santé publique · articles L1334-1 à L1334-17 · 20 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 20 articles

  1. Section 1 : Lutte contre la présence de plomb

    Art. L1334-1Le médecin qui dépiste un cas de saturnisme chez une personne mineure doit, après information de la personne exerçant l'autorité parentale, le porter à la connaissance, sous pli confidentiel, du…
  2. Art. L1334-1-1Le diagnostic prévu à l'article L.
  3. Art. L1334-2Lorsqu'il est constaté l'existence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction…
  4. Art. L1334-5Un constat de risque d'exposition au plomb présente un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti.
  5. Art. L1334-6Cet article dispose que le constat mentionné à l'article L.
  6. Art. L1334-7Cet article dispose que, pour les logements situés dans un immeuble construit avant le 1er janvier 1949, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP, document qui vérifie la présence de plomb…
  7. Art. L1334-8Cet article dispose que, avant certains travaux sur les parties communes d'un immeuble collectif d'habitation construit avant le 1er janvier 1949, un constat de risque d'exposition au plomb…
  8. Art. L1334-8-1Cet article dispose que, dans les zones délimitées pour une opération d'amélioration de l'habitat, le représentant de l'État dans le département (le préfet) peut imposer aux propriétaires qui…
  9. Art. L1334-9Cet article prévoit que si un constat détecte des revêtements dégradés contenant du plomb au-delà des seuils fixés par arrêté, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement doit en informer…
  10. Art. L1334-10Les constats établis en application des articles L.
  11. Art. L1334-11Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L.
  12. Art. L1334-12Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application de la présente section, et notamment :

  13. Section 2 : Lutte contre la présence d'amiante

    Art. L1334-12-1Les propriétaires, ou à défaut les exploitants, des immeubles bâtis y font rechercher la présence d'amiante ;
  14. Art. L1334-13Cet article dispose que lors de la vente d'un immeuble bâti (un bâtiment construit), un état doit être produit pour mentionner la présence, ou le cas échéant l'absence, de matériaux ou produits de…
  15. Art. L1334-14Les organismes réalisant les repérages et les opérations de contrôle communiquent aux ministres chargés de la santé et de la construction et au représentant de l'Etat dans le département les…
  16. Art. L1334-15Le représentant de l'Etat dans le département peut mettre en demeure le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant d'un immeuble bâti :
  17. Art. L1334-16En cas d'urgence, le représentant de l'Etat peut :
  18. Art. L1334-16-1Si, à l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure en application de l'article L.
  19. Art. L1334-16-2Si la population est exposée à des fibres d'amiante résultant d'une activité humaine, le représentant de l'Etat dans le département peut, en cas de danger grave pour la santé, ordonner, dans des…
  20. Art. L1334-17Les conditions d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et en particulier :