Le droit du chantier, expliqué aux entreprises du bâtiment

Assurance décennale, réception des travaux, retenue de garantie, sous-traitant à faire accepter, rétractation du client particulier : une entreprise du BTP applique chaque jour des règles précises. Loilà les explique en français simple, avec l'article de loi ou de convention collective à l'appui.

  • Artisan du bâtiment
  • Dirigeant de TPE du BTP
  • Dirigeant de PME du BTP
  • Auto-entrepreneur du bâtiment
  • Entreprise de travaux publics
  • Sous-traitant du BTP
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01L’essentiel

Les règles à connaître

  1. 01

    Être assuré en décennale dès l'ouverture du chantier

    L'entreprise dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assurée et le justifier à l'ouverture du chantier. À défaut : jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

    Art. L241-1 · Code des assurancesArt. L243-3 · Code des assurances

  2. 02

    Joindre l'attestation d'assurance aux devis et factures

    L'attestation d'assurance décennale est jointe aux devis et factures. Elle couvre les travaux dont le chantier est ouvert pendant sa période de validité.

    Art. L243-2 · Code des assurancesArt. A243-3 · Code des assurances

  3. 03

    Garantir le parfait achèvement pendant un an

    Pendant un an à compter de la réception, l'entreprise répare les désordres signalés par réserves ou par écrit. Faute d'accord sur le délai ou d'exécution, les travaux peuvent être faits à ses frais après mise en demeure.

    Art. 1792-6 · Code civil

  4. 04

    Ne pas limiter les garanties par contrat

    Toute clause qui exclut ou limite la responsabilité décennale, la garantie de bon fonctionnement ou la garantie de parfait achèvement est réputée non écrite.

    Art. 1792-5 · Code civil

  5. 05

    Retenue de garantie : 5 % maximum, rendue au bout d'un an

    Le client peut retenir au plus 5 % des acomptes, à consigner, sauf caution bancaire. Les sommes sont libérées un an après la réception, sauf opposition motivée par lettre recommandée.

    Art. 1 · Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971Art. 2 · Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971

  6. 06

    Respecter les délais de paiement entre professionnels

    Le délai convenu ne peut dépasser 60 jours après la facture (ou 45 jours fin de mois). En cas de retard, les pénalités sont dues sans rappel, plus une indemnité forfaitaire de 40 €.

    Art. L441-10 · Code de commerceArt. D441-5 · Code de commerce

  7. 07

    Faire accepter chaque sous-traitant et garantir son paiement

    L'entreprise principale fait accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage. En marché privé, elle fournit une caution ou une délégation de paiement, à peine de nullité du sous-traité.

    Art. 3 · Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975Art. 14 · Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975

  8. 08

    Travaux supplémentaires au forfait : un accord écrit

    Dans un marché à forfait, l'entreprise ne peut réclamer de supplément pour des changements ou ajouts que s'ils ont été autorisés par écrit et leur prix convenu avec le client.

    Art. 1793 · Code civil

  9. 09

    Devis signé chez un particulier : 14 jours de rétractation, pas de paiement avant 7 jours

    Le client dispose de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu hors établissement, et l'entreprise ne peut recevoir aucun paiement avant 7 jours, sauf dépannage urgent demandé par le client.

    Art. L221-18 · Code de la consommationArt. L221-10 · Code de la consommation

  10. 10

    Garantie de paiement du maître d'ouvrage

    Dans un marché privé, le maître d'ouvrage garantit le paiement au-delà d'un seuil fixé par décret. Sans garantie et en cas d'impayé, l'entreprise peut suspendre les travaux 15 jours après une mise en demeure, sauf client agissant pour ses besoins personnels.

    Art. 1799-1 · Code civil

Information juridique générale, à vérifier selon votre situation et les textes cités.

02Questions fréquentes

Les questions que vous vous posez

  1. 01Que risque une entreprise qui travaille sans assurance décennale ?Travailler sans assurance décennale est une infraction pénale : jusqu'à 6 mois de prison et 75 000 € d'amende (ou l'une de ces deux peines). En pratique, l'entreprise devra aussi assumer seule le coût des réparations en cas de sinistre.
  2. 02L'attestation d'assurance décennale doit-elle être jointe aux devis et factures ?Oui. L'entreprise doit joindre son attestation d'assurance décennale à ses devis et à ses factures (art. L243-2).
  3. 03Le client peut-il retenir 5 % du montant des travaux ?Oui, le maître d'ouvrage (votre client) peut retenir jusqu'à 5 % du montant des acomptes, à titre de garantie sur l'exécution des travaux. Mais cette retenue est encadrée : elle doit être consignée, et vous pouvez l'éviter en fournissant une caution bancaire.
  4. 04Facture impayée à l'échéance : quelles pénalités de retard et indemnité de 40 € ?Si votre client professionnel paie en retard, vous pouvez lui appliquer des pénalités de retard (taux fixé par contrat, sinon un taux légal minimum) et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due automatiquement (art. L441-10, art. D441-5). Ces règles concernent les relations entre professionnels : elles ne s'appliquent pas si votre client est un particulier.
  5. 05Quel délai de paiement maximum pour une facture de travaux entre professionnels ?Entre professionnels, le délai de paiement d'une facture de travaux ne peut en principe dépasser 30 jours après la livraison ou la prestation, sauf accord contraire allant jusqu'à 60 jours après la date de facture (ou 45 jours fin de mois dans certains cas).
  6. 06Réserves à la réception : dans quel délai l'entreprise doit-elle les lever ?Il n'y a pas de délai fixe unique : le délai pour lever les réserves est normalement fixé d'un commun accord entre l'entreprise et le maître d'ouvrage. La garantie de parfait achèvement, elle, dure un an à partir de la réception (art. 1792-6).
  7. 07Après la réception, pendant combien de temps l'entreprise reste-t-elle responsable ?Après la réception, l'entreprise reste responsable pendant plusieurs durées qui se cumulent : 1 an pour la garantie de parfait achèvement, 2 ans pour la garantie de bon fonctionnement, et jusqu'à 10 ans pour la responsabilité décennale.
  8. 08Travaux supplémentaires sans accord écrit du client : peut-on les facturer ?Non : si le contrat est un marché à forfait, l'entreprise ne peut pas facturer de travaux supplémentaires sans un accord écrit du client sur les changements et le prix (art. 1793). Hors marché à forfait, tout dépend du contrat signé et, à défaut, de la jurisprudence.
  9. 09Un devis signé au domicile du client peut-il être annulé sous 14 jours ?Oui. Un devis signé chez le client est un contrat « hors établissement » : le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans justification. L'entreprise doit l'informer de ce droit et lui remettre le formulaire de rétractation, sinon le délai peut s'allonger.
  10. 10Peut-on encaisser un acompte sur un devis signé chez le client ?En principe, non : pour un contrat signé au domicile du client, l'entreprise ne peut pas encaisser d'acompte avant 7 jours, sauf cas d'urgence ou de réunion à domicile expressément acceptée. Le non-respect de cette règle est puni pénalement.
  11. 11L'entreprise doit-elle faire accepter son sous-traitant par le client ?Oui. Dès qu'une entreprise sous-traite tout ou partie d'un contrat, elle doit faire accepter chaque sous-traitant et faire valider ses conditions de paiement par le client (maître de l'ouvrage), pendant toute la durée du chantier.
  12. 12Sous-traitant impayé : peut-il se faire payer par le maître d'ouvrage ?Oui : un sous-traitant impayé sur un marché privé peut agir directement contre le maître d'ouvrage, à condition d'avoir mis l'entrepreneur principal en demeure et de lui avoir adressé une copie de cette mise en demeure. Le montant réclamable est toutefois plafonné à ce que le maître d'ouvrage doit encore à l'entrepreneur principal.
  13. 13Quand la retenue de garantie doit-elle être rendue à l'entreprise ?La retenue de garantie doit être restituée à l'entreprise un an après la réception des travaux, sauf si le maître d'ouvrage a notifié une opposition motivée avant la fin de ce délai.
  14. 14Le client refuse la réception des travaux : que peut faire l'entreprise ?Si le client refuse la réception, l'entreprise peut demander cette réception : elle peut être prononcée à l'amiable, ou à défaut, judiciairement, car la loi permet à la partie la plus diligente de la solliciter (art. 1792-6). Elle doit dans tous les cas être prononcée contradictoirement (art. 1792-6).
  15. 15Le maître d'ouvrage doit-il garantir le paiement de l'entreprise ?Oui : pour les marchés de travaux privés, le maître d'ouvrage doit garantir le paiement de l'entreprise dès que la somme due dépasse un seuil fixé par décret (art. 1799-1). Concrètement, cette garantie prend la forme d'un crédit spécifique encadré ou d'un cautionnement solidaire, sauf si le maître d'ouvrage est un particulier agissant pour ses besoins personnels.
  16. 16Quelles entreprises du bâtiment doivent avoir une assurance décennale ?Toute entreprise ou personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assurée et pouvoir le justifier dès l'ouverture du chantier. Cela concerne les constructeurs au sens large : entrepreneurs, techniciens, ou toute personne liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.
  17. 17Peut-on commencer les travaux avant la fin du délai de rétractation ?Oui, l'entreprise peut commencer les travaux avant la fin du délai de rétractation, mais seulement si le client le demande expressément par écrit et si l'entreprise l'a bien informé des conséquences. Sinon, elle risque de ne rien pouvoir facturer si le client se rétracte.
  18. 18L'entreprise principale doit-elle fournir une caution à son sous-traitant ?Oui : sauf si le maître d'ouvrage délègue son paiement au sous-traitant, l'entreprise principale doit obtenir une caution personnelle et solidaire pour garantir les sommes dues au sous-traitant, sous peine de nullité du sous-traité.
  19. 19Quelle est la durée de la période d'essai d'un ouvrier du bâtiment ?La convention collective des ouvriers du bâtiment prévoit un essai de 3 semaines maximum, mais le Code du travail fixe une durée légale de 2 mois pour les ouvriers, en principe impérative. L'articulation entre les deux textes n'est pas simple : la durée réellement applicable dépend de la date et du contenu du contrat de travail.
  20. 20Quand un ouvrier du bâtiment est-il en grand déplacement et que doit-on lui payer ?Un ouvrier est en « grand déplacement » quand le chantier est trop loin pour qu'il rentre chaque soir chez lui. L'entreprise doit alors lui payer une indemnité journalière (logement, repas, frais annexes), le temps de trajet, les frais de transport, et continuer à le couvrir en cas d'arrêt maladie ou d'accident.
  21. 21Qui décide l'arrêt d'un chantier pour intempéries ?C'est l'entreprise (l'entrepreneur ou son représentant sur le chantier) qui décide d'arrêter le travail en cas d'intempéries, après consultation du comité social et économique. Pour les marchés publics ou subventionnés, le maître d'ouvrage peut s'y opposer.
  22. 22Le client arrête le chantier en cours : l'entreprise peut-elle être indemnisée ?Oui : si le contrat est un marché à forfait, le client peut arrêter le chantier quand il veut, mais il doit alors indemniser l'entreprise pour ses dépenses, son travail déjà fait, et le bénéfice qu'elle aurait pu réaliser (art. 1794).

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03Sources

Textes de référence

  • Code civil
  • Code des assurances
  • Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 (retenues de garantie)
  • Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 (sous-traitance)
  • Code de commerce
  • Code de la consommation
  • Code de la construction et de l'habitation
  • Code du travail
  • Convention collective Bâtiment ouvriers, jusqu'à 10 salariés (IDCC 1596)
  • Convention collective Bâtiment ouvriers, plus de 10 salariés (IDCC 1597)
  • Convention collective Bâtiment ETAM (IDCC 2609)
  • Convention collective Cadres du bâtiment (IDCC 2420)
  • Convention collective Travaux publics ouvriers (IDCC 1702)

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