Employer sans service RH, en règle

Dans une petite entreprise, c'est souvent le dirigeant qui gère seul les embauches, les contrats et les obligations administratives. Voici les règles du Code du travail qui reviennent le plus souvent, de la déclaration d'embauche à la fin du contrat.

  • Dirigeant de TPE
  • Artisan ou commerçant employeur
  • Profession libérale avec salariés
  • Gérant d'association employeuse
  • Premier recrutement
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01L’essentiel

Les règles à connaître

  1. 01

    Déclarer l'embauche avant la prise de poste

    La DPAE est faite avant que le salarié commence, au plus tôt huit jours avant. Son absence est sanctionnée par une pénalité égale à 300 fois le minimum garanti horaire.

    Art. L1221-10 · Code du travailArt. R1221-4 · Code du travailArt. L1221-11 · Code du travail

  2. 02

    Tenir le registre unique du personnel

    Chaque salarié y est inscrit dès l'embauche, dans l'ordre des embauches. Les mentions sont conservées cinq ans après son départ.

    Art. L1221-13 · Code du travailArt. R1221-26 · Code du travail

  3. 03

    Rédiger le document unique d'évaluation des risques

    L'évaluation des risques est transcrite dans le document unique dès le premier salarié. Il est mis à jour au moins une fois par an à partir de 11 salariés, et à chaque changement important.

    Art. L4121-3-1 · Code du travailArt. R4121-2 · Code du travail

  4. 04

    Écrire et remettre le CDD à temps

    Le CDD est écrit et précise son motif, sinon il est réputé à durée indéterminée. Il est remis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

    Art. L1242-12 · Code du travailArt. L1242-13 · Code du travail

  5. 05

    Encadrer le temps partiel

    Le contrat est écrit et fixe la durée et sa répartition. À défaut d'accord, la durée minimale est de 24 heures par semaine, sauf dérogations.

    Art. L3123-6 · Code du travailArt. L3123-27 · Code du travail

  6. 06

    Respecter durées maximales et repos

    Au plus 10 heures par jour, 48 heures sur une semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines. Au moins 11 heures de repos entre deux journées et 24 heures consécutives par semaine, en plus du repos quotidien.

    Art. L3121-18 · Code du travailArt. L3121-20 · Code du travailArt. L3121-22 · Code du travailArt. L3131-1 · Code du travailArt. L3132-2 · Code du travail

  7. 07

    Appliquer et afficher la bonne convention collective

    La convention applicable est celle de l'activité principale. Un avis indique aux salariés les textes applicables et où les consulter.

    Art. L2261-2 · Code du travailArt. R2262-3 · Code du travail

  8. 08

    Financer la complémentaire santé

    L'employeur fait bénéficier ses salariés d'une couverture collective minimale et en finance au moins la moitié.

    Art. L911-7 · Code de la sécurité sociale

  9. 09

    Organiser la visite de reprise

    Après un congé maternité, une maladie professionnelle, 30 jours d'accident du travail ou 60 jours de maladie, la visite a lieu le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours.

    Art. R4624-31 · Code du travail

  10. 10

    Sanctionner dans les délais

    Un fait fautif ne peut plus être sanctionné deux mois après que l'employeur en a eu connaissance. Hors avertissement, un entretien préalable est obligatoire et la sanction intervient entre deux jours ouvrables et un mois après.

    Art. L1332-4 · Code du travailArt. L1332-2 · Code du travail

Information juridique générale, à vérifier selon votre situation et les textes cités.

02Questions fréquentes

Les questions que vous vous posez

  1. 01Quand et comment faire la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) ?La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) doit être faite avant que le salarié commence à travailler, au plus tôt dans les 8 jours précédant l'embauche, en principe par voie électronique.
  2. 02Employeur : comment déterminer la convention collective applicable à son entreprise ?La convention collective applicable est celle qui correspond à l'activité principale réellement exercée par l'entreprise (art. L2261-2). En cas d'activités multiples rendant ce choix difficile, il faut regarder si des clauses spécifiques des conventions concernées prévoient des règles de rattachement.
  3. 03Pour quels motifs peut-on embaucher en CDD et pour combien de temps ?Un CDD ne peut être conclu que pour des motifs précis prévus par la loi (remplacement, surcroît d'activité, saisonnier, etc.), et sa durée totale est en général limitée à 18 mois, avec des variantes selon les cas.
  4. 04CDD : quelles mentions et dans quel délai remettre le contrat au salarié ?Le CDD doit être écrit, préciser son motif et comporter plusieurs mentions obligatoires (durée, poste, rémunération, etc.). Il doit être transmis au salarié au plus tard 2 jours ouvrables après l'embauche.
  5. 05Combien de temps dure une période d'essai et peut-on la renouveler ?La durée maximale de la période d'essai dépend du statut du salarié (ouvrier/employé, agent de maîtrise/technicien, cadre), et elle ne peut être renouvelée que si un accord de branche étendu le prévoit.
  6. 06Temps partiel : quelle durée minimale et quelles mentions dans le contrat ?Le contrat à temps partiel doit être écrit avec des mentions précises, et la durée minimale est en principe de 24 heures par semaine, sauf accord collectif ou dérogations prévues par la loi.
  7. 07Comment sont payées les heures supplémentaires ?Chaque heure supplémentaire donne droit à une majoration de salaire (ou un repos équivalent). Sans accord d'entreprise ou de branche, la majoration est de 25 % pour les 8 premières heures, puis 50 % au-delà.
  8. 08Quelles durées maximales de travail et quels repos l'employeur doit-il respecter ?En principe, l'employeur doit respecter une durée maximale de 10h par jour et 48h par semaine (44h en moyenne sur 12 semaines), plus 11h de repos quotidien et 24h de repos hebdomadaire. Des exceptions existent selon les situations.
  9. 09Combien de jours de congés payés j'ai par an ?Vous avez droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé chez le même employeur, soit 30 jours ouvrables par an pour une année complète de travail.
  10. 10Mon employeur peut-il m'imposer mes dates de vacances ?Oui, l'employeur peut fixer les dates de congés, mais selon des règles précises : période, ordre des départs, critères à respecter et délai de prévenance d'un mois.
  11. 11L'employeur doit-il compléter mon salaire en arrêt maladie ?Oui, si vous avez au moins un an d'ancienneté et que vous remplissez certaines conditions, l'employeur doit verser une indemnité complémentaire à vos indemnités journalières de sécurité sociale. Le taux et la durée exacts sont fixés par un décret non fourni ici.
  12. 12Après un arrêt de travail, quand organiser la visite de reprise ?La visite de reprise doit être organisée le jour de la reprise effective du travail, et au plus tard dans les 8 jours qui suivent (art. R4624-31). Elle est obligatoire seulement dans certains cas : après un congé maternité, une maladie professionnelle, un accident du travail d'au moins 30 jours, ou une maladie/accident non professionnel d'au moins 60 jours.
  13. 13Comment se passe une rupture conventionnelle et combien de temps ça prend ?La rupture conventionnelle se fait en 3 étapes : signature d'une convention, délai de rétractation de 15 jours, puis homologation par l'administration en 15 jours ouvrables. Comptez environ un mois au total.
  14. 14Comment se passe l'entretien préalable au licenciement ?L'employeur doit convoquer le salarié par lettre recommandée ou remise en main propre, au moins 5 jours ouvrables avant l'entretien. Le salarié peut se faire assister, et l'employeur ne peut notifier le licenciement que 2 jours ouvrables après l'entretien.
  15. 15Quel est le préavis en cas de licenciement ?La durée du préavis de licenciement (hors faute grave) dépend de l'ancienneté du salarié : rien de fixé par la loi avant 6 mois, 1 mois entre 6 mois et 2 ans, 2 mois au-delà de 2 ans (art. L1234-1).
  16. 16Combien je touche si je suis licencié ?Cela dépend surtout de votre ancienneté et de votre salaire. Après 8 mois d'ancienneté, vous avez droit à une indemnité légale de licenciement, calculée selon des règles précises. Si le licenciement est jugé injustifié, une indemnité supplémentaire peut s'ajouter.
  17. 17Comment sanctionner un salarié (avertissement, mise à pied) dans les règles ?Selon la sanction envisagée, l'employeur doit respecter des règles différentes : pour un avertissement, une simple notification écrite des griefs suffit ; pour une mise à pied, une procédure complète avec convocation et entretien est obligatoire.
  18. 18Quel préavis je dois faire si je démissionne ?La durée du préavis de démission dépend d'abord de votre convention collective ou de votre contrat de travail. À défaut, ce sont les usages de votre profession et de votre localité qui s'appliquent.
  19. 19Quels documents l'employeur doit me donner quand je pars ?À la fin de votre contrat, l'employeur doit vous remettre un certificat de travail, une attestation pour Pôle emploi/France Travail, et un reçu pour solde de tout compte.
  20. 20Le registre unique du personnel est-il obligatoire et que doit-il contenir ?Oui, tout établissement employant des salariés doit tenir un registre unique du personnel. Il doit contenir le nom, prénom et diverses informations sur chaque salarié et stagiaire, dans l'ordre d'arrivée.
  21. 21Le document unique d'évaluation des risques est-il obligatoire dès le premier salarié ?Oui. Dès qu'il y a au moins un salarié, l'employeur doit évaluer les risques professionnels et les transcrire dans un document unique (art. L4121-3, art. L4121-3-1, art. R4121-1).
  22. 22Quelles informations l'employeur doit-il afficher ou communiquer aux salariés ?L'employeur doit afficher plusieurs informations obligatoires (horaires, contacts santé/sécurité, textes du code pénal sur discriminations et harcèlement) et communiquer certains documents écrits aux salariés, comme la liste des conventions collectives applicables ou les informations sur la relation de travail.
  23. 23Comment se calcule l'effectif de l'entreprise et quand un seuil est-il franchi ?L'effectif se calcule en général selon les règles de l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale (moyenne mensuelle sur l'année précédente), mais le code du travail garde aussi ses propres règles de décompte pour les relations individuelles de travail. Un seuil n'est considéré comme franchi que s'il est atteint pendant plusieurs années ou mois consécutifs, selon le seuil concerné.
  24. 24La mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire et combien l'employeur doit-il payer ?Oui, l'employeur doit en principe proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés, avec un contenu minimal garanti, et financer au moins la moitié de son coût (art. L911-7). Des exceptions existent selon le type de contrat.
  25. 25Faut-il respecter un délai entre deux CDD sur le même poste ?Oui, en principe il faut respecter un délai de carence entre deux CDD sur le même poste, sauf exceptions prévues par accord de branche ou par la loi.

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